Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits et services (‘les Produits et Services’) proposés par la société « INDUCTEURS MONTAGE CREATION » (‘le Vendeur’) aux clients professionnels (‘Les Clients ou le Client’).

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées dans la proposition commerciale transmise par le Vendeur.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

« INDUCTEURS MONTAGE CREATION »

828 rue Adrienne Bolland

42160 ANDREZIEUX BOUTHEON

Adresse Email : imc-casteillo@orange.fr

Numéro de Téléphone : 04-77-53-59-70

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits et Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur demande effectuée auprès du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

« INDUCTEURS MONTAGE CREATION »

828 rue Adrienne Bolland

42160 ANDREZIEUX BOUTHEON

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées au moment de la passation de sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par le Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Les ventes de Produits et Services proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :

• Le Client prend contact avec le Vendeur, par Email ou Téléphone, afin de lui exposer l’objet de sa demande, il peut être amené à fournir au Vendeur des plans.
  
  
• Dans un second temps le Vendeur transmet au Client une proposition commerciale comprenant le détail
  des Produits et Services ainsi que les tarifs correspondants, accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente.
  
  
• Le Client souhaitant bénéficier des Produits du Vendeur devra alors retourner la proposition du Vendeur, par Email et signée. Le Client peut également utiliser ses propres bons de commande, à la condition qu’ils reprennent les caractéristiques et tarifs des Produits et Services. Dans tous les cas, les présentes Conditions Générales de Vente devront être retournées signées par le Client à l’occasion du processus de passation de commande précité.

il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est ainsi préalablement et automatiquement demandée au Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Vendeur, qu’après l’entier respect de la procédure de passation de commande ci-avant décrite.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et Services étant réalisés et délivrés en fonction des demandes de la clientèle, ils sont fournis aux tarifs mentionnés sur la proposition commerciale transmise au Client.

Les tarifs de livraison sont ceux tels qu’affichés sur la proposition commerciale du Vendeur et dépendent de la zone géographique. Il est précisé au Client que toute livraison hors de France sera effectuée suivant devis préalablement accepté par celui-ci.

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur la proposition commerciale, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Il est précisé que le Vendeur n’entend pas accorder à sa clientèle de remises quantitatives ou qualitatives.

Une facture mentionnant la TVA est établie par le Vendeur et remise au Client le dernier jour du mois de la livraison des Produits et Services commandés.

ARTICLE 4 Conditions de paiement

Le prix est payable par virement ou chèque bancaire, dans les conditions suivantes :

• Au comptant et en intégralité à la passation de commande pour la première transaction,
  
  
• A 45 jours date de facture pour les commandes suivantes, à la condition que les règlements qui correspondent à la première commande aient valablement été encaissés par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits et Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Toute somme non réglée par le Client, à son échéance, aura pour conséquence :

• L’ application de pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC des sommes dues,
  par mois de retard, en sus du versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, par facture impayée. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
  
  
• La possibilité pour le Vendeur de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits et Services
  commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
  
  
• La possibilité pour le Vendeur d’intenter toute action, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 5 Livraison des Produits

Les Les Produits et Services commandés par le Client seront livrés dans les délais qui seront indiqués à réception de la commande du Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans les 48 (QUARANTE-HUIT) heures (jours ouvrés) à compter de la réception des Produits et Services, ceux-ci seront réputés correspondre aux désignations, spécifications techniques, fonctionnelles et quantités précisées à la commande.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Les Produits et Services étant confectionnés selon les spécifications du Client et, par conséquent, nettement
personnalisés, les commandes passées par la clientèle ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux stipulations de l’article L 221-28 du Code de la Consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande du Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits et Services fournis ne bénéficient pas d’une garantie commerciale accordée par le Vendeur, hormis pour la mise au point des inducteurs neufs qui pourront faire l’objet d’ajustements aux frais du Vendeur.

Il est précisé au Client que les Produits et Services peuvent ne pas fonctionner, le Vendeur n’étant pas tenu à une obligation de résultat sur le profil de trempe.

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services commandés.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au
Client l’existence des garanties suivantes :

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est également précisé que le Vendeur ne saurait être responsable de la mauvaise utilisation des Produits et Services fournis au Client. En ce sens, le Vendeur ne procède qu’à la création/réparation de l’outillage du Client, il ne saurait être responsable d’une utilisation anormale qui serait faite par le Client ou tout tiers (ex : Trempe effectuée dans de mauvaises conditions) dudit outillage.

Aussi, le Client est responsable de l’état des produits qui sont envoyés au Vendeur à l’effet qu’il puisse réaliser ses prestations. Toute dégradation constatée par le Vendeur à la réception des produits du Client et qui nécessiterait une réparation pour pouvoir fonctionner fera l’objet d’une facturation complémentaire, suivant accord préalable du Client. La responsabilité du Vendeur ne pouvant être engagée de ce simple fait.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits et Services du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison
desdits Produits.

Les Produits voyagent aux risques et périls partagés entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété

LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE
PROPRIETE SUR LES PRODUITS ET SERVICES COMMERCIALISES, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DES DITS PRODUITS, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés – Service Bloctel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant également une protection optimale de ces données.

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en
fonction de la façon dont les services sont utilisés.

Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne elle-même, ou proviennent de tiers ou sont collectées à partir de l’activité sur le site internet et de l’utilisation des services.

1. Prospection commerciale et marketing

Sont collectées et traitées les informations suivantes: les coordonnées, telles que nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse électronique. L’utilisation de ces informations constitue des données à caractère personnel et a pour finalité : 

• D’envoyer des communications au sujet des produits et services, à des fins de prospection commerciale. Ces communications peuvent revêtir la forme d’un courrier électronique ou postal. Ces données sont conservées à des fins de prospection pendant une durée maximale de 3 ans.
  
  
• Lorsque des données ont été collectées à l’occasion de la fourniture d’une prestation ou d’un service ou de demandes de renseignements, des informations sur des prestations ou services semblables ou ciblés
  en fonction des demandes précédentes peuvent être envoyées, sauf si la personne concernée demande de cesser l’envoi de ces communications commerciales ou choisi de ne pas recevoir celles-ci. Ces données sont conservées à des fins de prospection jusqu’à 3 ans après la collecte des données.
  
  
• Chaque fois qu’une communication électronique à des fins de prospection commerciale est adressée, le destinataire a la possibilité de choisir de ne plus en recevoir à l’avenir grâce à un lien de désinscription. En
  outre, il est possible, à tout moment, d’adresser un courrier électronique à l’adresse électronique du Vendeur afin de demander de cesser l’envoi de ces communications commerciales.
  
  
• L’utilisation des données et informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Dans la plupart des cas, ce traitement des données à caractère des fins de prospection commerciale est fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur.

2. Dans le cadre des prestations et services fournis

Sont collectées et traitées les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro(s) de téléphones, adresse électronique.

En outre, pour l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec le Vendeur, lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses clients,

ainsi que dans le cadre du respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
  
  
• la facturation,
  
  
• la comptabilité.

sont collectées et traitées tous éléments nécessaires à ces finalités.

Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités.

Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et la Société et/ou celui de l’intérêt légitime. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir les obligations contractuelles du Vendeur.

3. Conservation des informations

Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées au présent article.

Les données à caractère personnel des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Vendeur.

Le Client est informé qu’il dispose à tout moment du droit :

• d’accéder à ses données à caractère personnel,
  
  
• de corriger toute erreur figurant dans les fichiers,
  
  
• de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer.
  
  
• de retirer son consentement,
  
  
• de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir,
  
  
• dans certaines circonstances, de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers.
  
  

• de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : imc-casteillo@orange.fr

ou par courrier postal à l’adresse suivante : 828 rue Adrienne Bolland 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

4. Contact et réclamations

Toutes les questions soulevées dans le présent article, les demandes d’exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par le responsable du traitement qui peut être contacté de la façon suivante :
imc-casteillo@orange.fr

« INDUCTEURS MONTAGE CREATION »

828 rue Adrienne Bolland

42160 ANDREZIEUX BOUTHEON

Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de
suppression ou de limitation du traitement, doit être
accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur.

ARTICLE 11 Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet du Vendeur ainsi que les résultats issus de la fourniture des Produits et Services sont la propriété intellectuelle du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aussi, la fourniture des Produits et Services ne saurait constituer, pour le Client, dans un transfert à son profit de l’ensemble des connaissances antérieures du Vendeur qui demeurent la propriété exclusive de ce dernier.

ARTICLE 12 – Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1.218 du Code civil.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation, comme dans la situation où la médiation n’aurait pas aboutie au terme d’un délai de deux mois à compter de la première réunion, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du
Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les
informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
  
  
• le prix des Produits et Services et des frais annexes;
  
  
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits et Services commandés ;
  
  
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  
  
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
  
  
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  
  
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résolution et autres conditions contractuelles importantes.
  
  
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander auprès du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le                      à

Nom et Fonction du signataire

Signature et cachet de l’entreprise